ART. 24 TER	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 24 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Pour une durée de troisans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiersen pratique avancée à prendre en charge directement les patientsdans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées auxarticles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 etL. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu dessoins réalisés par l’infirmier en pratique avancée est adressé aumédecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.
« II. – Un décret, pris aprèsavis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de miseen œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.Les ministres chargés de la santé et de la sécurité socialearrêtent la liste des territoires participant à cetteexpérimentation, dans la limite de trois régions. Si l’avis prévu àla première phrase du présent II n’a pas été transmis auGouvernement dans un délai de trois mois à compter de lanotification du projet de décret à la Haute Autorité de santé, cetavis est réputé avoir été rendu.
« III. – Au plus tard six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir cet article 24 terqui crée une expérimentation d’accès direct aux infirmiers depratique avancée (IPA).
Pour mémoire, cet articleexpérimente l’accès direct aux infirmiers de pratique avancée(IPA) - sans prescription médicale donc.
Une liste des pathologies courantes « bénignes » éligibles à cet« accès direct » aux IPA serait déterminée par décret prisaprès avis de la Haute Autorité de Santé.
La réorientation du patient se ferait par les services d’accèsaux soins, les maisons de santé ainsi que les centres desanté.
Cette proposition est inspirée du rapport de l’IGAS de novembre2021 « Trajectoire pour de nouveaux partages de compétences entreprofessionnels de santé », prévue par l’article 1er de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système desanté par la confiance et la simplification, dite loi « Rist».
Elle n’est volontairement pas limitée aux déserts médicauxpour en maximiser l’impact, et permettrait ainsi de faciliterl’accès à un professionnel de santé pour tout patientprésentant une pathologie bénigne.