ART. 8 SEPTIES	N°AS65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS65
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
------------
ARTICLE 8 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la mise àcontribution des Ocam au financement de la sécurité sociale. Outrele fait que cette disposition nie le financement de la sécuritésociale par les cotisations sociales, elle ferait de surcroît peserune charge supplémentaire sur les adhérents des Ocam.