ART. 28	N°AS67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS67
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 3, après lemot : « téléconsultation », insérer les mots« ou de téléexpertise ».
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion aux alinéas 4, 6, 8, 9, 12, 14 et 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 se limite auchamp de la téléconsultation, or séparer les téléconsultations dela téléexpertise paraît peu réaliste. Plusieurs de ces sociétés detéléconsultation proposent déjà des offres de téléexpertise et sansdoute toutes le feront rapidement.
On note souvent une confusion entreles termes, entretenue parfois par les sociétés elles-mêmes. Ainsion voit fleurir les expressions de « téléconsultationsasynchrones », de « téléexpertises synchrones », de« téléconsultations différées » après un examen enprésentiel avec un auxiliaire de santé et sans visio. Des pratiquesnon conformes en téléconsultation risquent donc de basculer vers latéléexpertise une fois la nouvelle législation votée sur latéléconsultation.
Les exigences de territorialité neportent aujourd’hui que sur la téléconsultation alors qu’ellesdevraient être identiques pour la téléexpertise. Une téléexpertisedemandée par un médecin généraliste à un médecin spécialisteconduit souvent à examiner ensuite le patient en présentiel, d’oùun besoin de proximité. Il est nécessaire, sauf situationparticulière, que le spécialiste soit dans le territoire pour unecohérence de prise en charge du patient et un parcours de soinscompréhensible pour le patient.
 Des innovations commercialesporteuses de conflit d’intérêt pour notre système de santé ont vule jour. Par exemple, des supermarchés proposent avec unfournisseur de matériel optique un « diagnosticophtalmologique gratuit réalisé par un opticien diplômé »associé à de la vente de produits optiques après fourniture d’uneordonnance par un ophtalmologiste « partenaire » lorsd’une « téléconsultation asynchrone » sans visio. Ceciétant annoncé comme devant participer à la lutte contre les désertsmédicaux (alors que l’offre se situe dans les grandes villes…). Deplus, les limites règlementaires des intervenants ne sont souventpas respectées.
Cet amendement vise par conséquentà étendre le cadre de l’article 28 à la téléexpertise, dansl’intérêt des patients et pour la cohérence du système de santé.Les exigences de l’agrément pour les sociétés de téléconsultationdoivent concerner aussi la téléexpertise pour éviter les conflitsd’intérêts. Il sera de plus source d’économie par limitation despratiques illicites.