ART. 6	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 21à 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lamise en œuvre du transfert du recouvrement des cotisations AgircArrco vers les URSSAF au 1er janvier 2023 pour lesentreprises soumises au versement en lieu unique. Tant lesinstitutions de retraite complémentaire que les organisationssyndicales et patronales ont fait part au Gouvernement de leuropposition à cette mesure.