ART. 25	N°AS70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Tombé
AMENDEMENT N°AS70
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 25
I. – À la fin de la premièrephrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« minimale au cours des douzederniers mois »
les mots :
« qui ne peut êtreinférieure à une durée de dix ans. »
II. – En conséquence, rédigerainsi la dernière phrase du même alinéa 4 :
« Un décret en Conseild’État précise les conditions d’applications du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à interdire d’exercer en intérimmédical et paramédical avant 10 ans d’exercice enétablissement.
Si le Gouvernement a annoncépubliquement son intention de cibler ici les professionnels« en début de parcours après l’obtention du diplôme »(page 16 du dossier de presse du PLFSS), aucune durée ne figurepas dans le texte déposé et examiné par le Parlement.
Alors que l’intérim médicalcoûtait en 2018 1,4 milliard d’euros à notre système de santé,nous proposons de fixer cette durée à 10 ans ; afin qu’ellesoit réellement dissuasive.
Tel est l’objet du présent amendement.