ART. 25	N°AS73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Tombé
AMENDEMENT N°AS73
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 25
I. – À la fin de la premièrephrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« minimale au cours des douzederniers mois »
les mots :
« qui ne peut êtreinférieure à une durée de quatre ans. »
II. – En conséquence, rédigerainsi la dernière phrase du même alinéa 4 :
« Un décret en Conseild’État précise les conditions d’applications du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à interdire d’exercer enintérim médical et paramédical avant 4 ans d’exercice enétablissement.
Si le Gouvernement a annoncépubliquement son intention de cibler ici les professionnels« en début de parcours après l’obtention du diplôme »(page 16 du dossier de presse du PLFSS), aucune durée ne figurepas dans le texte déposé et examiné par le Parlement.
Alors que l’intérim médicalcoûtait en 2018 1,4 milliard d’euros à notre système de santé,nous proposons de fixer cette durée à 4 ans ; afinqu’elle soit réellement dissuasive.
Tel est l’objet du présentamendement de repli.