ART. 8 NONIES	N°AS74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Tombé
AMENDEMENT N°AS74
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 8 NONIES
À l’alinéa 3, après lemot :
« fixé », 
insérer les mots :
« par les parties à laconvention mentionnée à l’article L. 162‑14 du code de lasécurité sociale dans le cadre des négociations définies auxarticles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécuritésociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser lesbiologistes et l’assurance maladie déterminer, par la négociation,la contribution que les biologistes reverseront à l’assurancemaladie dans le cadre de leurs profits réalisés par les actes enlien avec la lutte contre la pandémie.