ART. 25	N°AS76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS76
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 25
À la première phrase de l’alinéa5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« du directeur de l’agencerégionale de santé territorialement compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à conférer aux ARSle pouvoir de contrôler que les agences d’intérim médical etparamédical mettent à disposition des intérimaires médicaux etparamédicaux qui ont effectivement exercé précédemment pendantune durée minimale en établissement.