ART. 25	N°AS77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Retiré
AMENDEMENT N°AS77
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 25
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, après le mot :
« sages-femmes »,
insérer les mots :
« ,masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens,orthophonistes ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 4 par la phrasesuivante : 
« Les dispositions du présentalinéa s’appliquent aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à étendre aux masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens etorthophonistes les dispositions prévues à l’article 25,permettant de conditionner la possibilité de réaliser del’intérim médical à une durée minimum d’expérienceprofessionnelle au sein d’un établissement de santé ou d’unétablissement ou service social ou médico-social.