ART. 41	N°AS78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS78
présenté par
Mme Garin, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 41 renforce la luttecontre la fraude aux prestations sociales, notamment en rehaussantle plafond des pénalités financières qui peuvent être décidées pourles fraudeurs, qu’il s’agisse d’assurés, de professionnels oud’employeurs. Si la fraude doit évidemment être combattue, et ced’où qu’elle provienne, il est dommage de concentrer les effortssur l’une d’elle uniquement quand les moyens mis dans la luttecontre l’évasion fiscale, bien supérieure à la fraude sociale,restent largement insuffisants. Pour rappel, cette dernièrereprésente, selon les chiffrages, entre 60 à 100 milliards d’euroschaque année, bien plus que les estimations, même les plus fortes,de la fraude aux prestations sociales.