ART. 17	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Tombé
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 17
Après la deuxième phrase del’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces consultations portentune attention particulière à la prévention en santé mentale enassurant si nécessaire un adressage du patient vers les acteurschargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale tels quementionnés à l’article L. 3221‑1 du code la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure lasanté mentale dans les rendez-vous de prévention prévus àl’article 17. L’amendement resitue cette action de préventiondans le cadre des dispositifs plus larges en matière de politiquede santé mentale telle que définie à l’article L 3221‑1 du Code dela santé publique afin de permettre notamment l’adressage d’unpatient vers les différents acteurs de la santé mentale tels queles psychologues et les psychiatres.