ART. 19	N°AS85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Retiré
AMENDEMENT N°AS85
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« IV. – Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « La modification de lamention du sexe ne fait pas obstacle à l’application desdispositions du présent alinéa. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un homme transgenre qui entameraitun parcours de transition et déciderait de procéder à lamodification de la mention de son sexe à l’état civil à sa majoritéserait exclu du dispositif proposé aux termes des articles 160‑14,162‑4-5 et 162‑8-1 du code de la sécurité sociale alors qu’il setrouve dans une situation rigoureusement identique qu’une femme auregard de la procréation et qu’il y était jusqu’alors éligible Or,la jurisprudence du Conseil constitutionnel exige que toutes lespersonnes placées dans des situations identiques soient soumises aumême régime juridique et soient traitées de la même façon, sansprivilège et sans discrimination.
Le présent amendement propose depréciser que la modification de la mention du sexe à l’état civilen application de l’article 61‑5 du code civil ne fait pasobstacle à l’application des dispositions prévues àl’article 19.