ART. 19	N°AS86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Retiré
AMENDEMENT N°AS86
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 19
Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« IV. – Le Gouvernement remetau Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport dressant lebilan de l’extension de la gratuité de la contraception à toutesles femmes de moins de vingt-six ans, telle qu’elle est prévuepar l’article 85 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapportporte également sur l’opportunité d’élargir notamment la prise encharge de la contraception des hommes et des hommestransgenres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contraception concerne à la foisl’homme et la femme, et des outils de contrôle de la féconditémasculine existent, qu’il faut pouvoir accompagner et développer,en particulier chez les jeunes générations. Si dans les années 1960et 1970 la contraception est devenue un instrument important de lalibération des femmes, elle est aussi devenue leurs prérogatives etleurs charges, et en particulier en France, où par exemple seuls1 % des hommes ont recours à la vasectomie lorsqu’ils sont20 % dans les pays anglo-saxons. Ainsi, en 2020, sur les 21000 consultations autour de la contraception, le planning familialn’enregistre que 200 rendez-vous concernant la contraceptionmasculine. Aussi, pour répondre à la nécessaire répartition de laresponsabilité dans le contrôle des naissances, il est proposé dedemander au Gouvernement de rendre un rapport dressant le bilan del’extension de la prise en charge des moyens contraceptifs,féminins et masculins, par l’assurance-maladie et portant surl’opportunité d’élargir notamment la prise en charge de lacontraception des hommes et des hommes transgenres de moins de 26ans. Cette demande de rapport fait suite à l’article de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2022 qui portait surl’extension de la gratuité de la contraception pour les femmes demoins de 26 ans.