ART. 25	N°AS92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Retiré
AMENDEMENT N°AS92
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 25
I. – À l’alinéa 4, supprimerles mots : 
« minimale au cours des douzederniers mois. Cette durée est ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 4 par les deux phrasessuivantes :
« Ce décret est pris aprèsavis des ordres professionnels compétents. Cette durée ne peutêtre inférieure à deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à ce que la duréeminimale d’exercice en établissement avant que ne soit autorisél’exercice en intérim médical soit définie après avis desordres professionnels compétents, et qu’elle ne puisse êtreinférieure à 2 ans.