ART. 25	N°AS93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS93
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 25
À la première phrase de l’alinéa4, après le mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« et de contrats conclus degré à gré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à élargirle périmètre de l’interdiction d’exercer en intérim médical etparamédical avant 4 ans d’exercice en établissement de santé -interdiction créée par le présent article- aux contrats conclusde gré à gré, l’article existant n’encadrant que les contratsconclus avec des entreprises de travail temporaire.