ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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VISANT À PERMETTRE AUX DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS D’ÉLUS DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR SOUTENIR PLEINEMENT, AU PÉNAL, UN ÉDILE VICTIME D’AGRESSION - (N° 484)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots :
« l’Association des maires deFrance, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, supprimer les mots :
« l’Assemblée des départementsde France ainsi que ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer les mots :
« Régions de France ainsique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde supprimer la référence directe dans la loi à certainesassociations d’élus.
L’objectif de cet article étant quetoute association nationale de défense des intérêts des élus puissese constituer partie civile pour défendre un élu local, il ne nousparait pas nécessaire de préciser pour chaque catégorie decollectivités l’association “phare”.
D’une part, la loi a vocationuniverselle et doit pouvoir ouvrir la possibilité de défense desélus à des associations minoritaires tout autant légitimes, ce àquoi la mention spécifique d’associations ne contribue pas. Notonspar exemple que toutes les communes ne sont pas adhérentes àl’Association des maires de France.
D’autre part, les conditionsprévues pour que l’association puisse représenter l’élu noussemblent suffisantes : être reconnue d’utilité publique ou êtrerégulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.
Enfin, afin que la loi soit la plusclaire et concise, il convient de ne pas de préciser nominativementdes associations (dont le nom est amené à changer).