ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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VISANT À PERMETTRE AUX DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS D’ÉLUS DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR SOUTENIR PLEINEMENT, AU PÉNAL, UN ÉDILE VICTIME D’AGRESSION - (N° 484)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« , territoriaux et del’Assemblée de Corse »,
les mots :
« les membres del’Assemblée et du conseil exécutif de Corse, du conseilterritorial de Saint-Barthélemy, de l’Assemblée de Guyane, del’Assemblée et du conseil exécutif de la Martinique, du congrès, duGouvernement et des assemblées de province de laNouvelle-Calédonie, de l’Assemblée et du Gouvernement de laPolynésie française, du conseil territorial de Saint-Martin, duconseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon et de l’assembléeterritoriale et du conseil territorial des Îles Wallis-etFutuna ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 7 par les mots et la phrasesuivante :
« au titre des membres de sonassemblée délibérante et, s’il est distinct de cette dernière, deson organe exécutif. Pour l’application du présent alinéa, laNouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivitéterritoriale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement vise àcorriger diverses malfaçons juridiques et terminologiques desalinéas 6 (3°) et 7 (4°) de l’article premier de la proposition deloi :
a)  Les termes « élus territoriaux» excluent lesmembres nommés ou de droit des organes exécutifs de certainescollectivités d’Outre-mer régies par l’article 74 de laConstitution : ainsi, les ministres membres du gouvernement dela Polynésie française sont-ils nommés (seul son président est élupar l’Assemblée de la Polynésie française) ; par ailleurs, leconseil territorial des îles Wallis-et Futuna comprend troismembres de droit au titre des autorités coutumières. Il convientdonc d’éviter toute difficulté d’application du nouveau dispositif- et tout risque d’inconstitutionnalité au regard du principed’égalité devant la loi, rien ne venant justifier que ces membresnon « élus » d’un organe exécutif soient moins protégésque des élus, alors que leurs fonctions sont identiques - enmentionnant expressément dans l’article 2-19 du code de procédurepénale chaque institution concernée ;
 
b) Cette précision s’impose d’autant plus que le texte adopté parle Sénat, en mentionnant expressément l’Assemblée de Corse, a poureffet d’exclure de son champ d’application le conseil exécutif decette collectivité – ce qui constitue d’ailleurs, là encore, unmotif d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalitédevant la loi, alors même que les conseillers membres de cet organeexercent mutatis mutandis des fonctions comparables àcelles des exécutifs régionaux ;
 
c) Au 4°, les termes « d’un de ses membres » sontincorrects en tant qu’ils s’appliquent aux élus d’une collectivitéterritoriale, qui ne sont pas « membres » de lacollectivité, mais membres de ses organes élus : il est doncici proposé de préciser que l’alinéa s’applique « autitre des membres de son assemblée délibérante et, s’il estdistinct de cette dernière, de son organe exécutif », ce quivise effectivement tous les cas de figure de l’organisationinstitutionnelle locale.
 
d) Enfin, et comme l’a jugé le Conseil d’État (CE, Section, 13décembre 2006, n° 279323, Genelle), la Nouvelle-Calédonie,collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, neconstitue pas une collectivité territoriale. Il y a donc lieu depréciser expressément que, pour l’application de l’alinéa ici encause, la Nouvelle-Calédonie doit regardée comme constituant unecollectivité territoriale. On comprendrait mal quela Nouvelle-Calédonie soit exclue du dispositif proposé.