ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 487)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le sixième alinéa del’article L. 917‑1 du code de l’éducation est remplacé partrois alinéas ainsi rédigés :
« Les accompagnants des élèvesen situation de handicap sont recrutés par contrat àdurée indéterminée.
« Les missions desaccompagnants des élèves en situation de handicap s’exercent dansle cadre de la durée annuelle de travail fixée en référence àla durée légale, soit 1 607 heures pour un temps complet. Lesaccompagnants des élèves en situation de handicap sont engagés àtemps complet. Ce temps de service inclut l’ensemble desactivités réalisées par l’accompagnant des élèves ensituation de handicap au titre du plein exercice de sesmissions : l’accompagnement du ou des élèves ;les activités préparatoires connexes pendant ou hors lapériode scolaire ; les réunions et formations suiviespendant et hors temps scolaire.
« Peuvent exercer laprofession d’accompagnant des élèves en situation de handicap lespersonnes titulaires d’un certificat d’aptitude à cettefonction. Les modalités d’obtention des diplômes et dereconnaissances des qualifications professionnelle incombententièrement à l’État dans des conditions fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les quelques 130 000 AESH quiaccompagnent au quotidien les élèves porteurs d’un handicap dansles écoles et établissements d’enseignement secondaire rendent àl’action éducative des services signalés. Rémunérés par l’État maisaffectés par décision de la collectivité territoriale, leur servicede 24 heures hebdomadaires ne couvre pas totalement le besoind’accompagnement d’un élève handicapé durant la journéescolaire.
La rémunération des AESH est actuellement calculée sur la base de24/35ème du SMIC ce qui rend leur situation financièretrès précaire et la fonction peu attractive.
Le récent rapport de la Défenseure des Droits intitulé :« l’accompagnement humain des élèves en situation dehandicap » montre clairement que la difficulté de recruter desAESH tient à leur faible rémunération, à l’ambiguïté de leur statutqui ne permet que difficilement l’accompagnement des élèves endehors des heures de classe, et l’obligation actuelle pour les AESHd’enchaîner deux CDD de trois ans pour pouvoir bénéficier d’unCDI.
La nation s’honorerait à offrir aux AESH un statut et unerémunération dignes des services qu’ils rendent.
C’est pourquoi il est proposé de les considérer à partir de lapromulgation de la présente loi comme des agents auxiliairescontractuels de l’État, rémunérés sur la base de 1607 heuresannuelles à l‘instar des agents de la fonction publique et recrutésen Contrat à durée indéterminée (CDI).
Ce statut d’emploi, arrêté par décret, prévoit un recrutement parexamen d’aptitude et une période d’essai en CDD d’une annéescolaire suivie d’une évaluation.
Les obligations réglementaires de services, incluant une formationprofessionnelle initiale et continue, seront arrêtée parDécret.
Ces dispositions s’appliquent aux AESH en fonction au1er janvier 2023 et à ceux qui seront recrutés aprèscette date.