ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 487)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Brugnera
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer lestrois alinéas suivants :
« 2° ter Lapremière phrase du troisième alinéa de l’article L917‑1 du code del’éducation est ainsi modifié :
« a) Au début, lemot : « Ils » est remplacé par les mots :« Les accompagnants des élèves en situation dehandicap » ;
« b) Sont ajoutésles mots : « sous réserve de leur accord s’il s’agit d’unétablissement mentionné àl’article L. 442‑1 » ;» .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accompagnants des élèves ensituation de handicap sont affectés dans un ou plusieursétablissements en fonction des besoins appréciés par l’autoritéadministrative, et notamment des notifications de la commission desdroits et de l’autonomie des personnes handicapées.
 
Ils peuvent ainsi être affectés dans un établissement public commedans un établissement privé. Dans ce dernier cas, il convient deleur demander leur accord au préalable afin de respecter leurliberté de conscience.