APRÈS ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 487)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre VII du titreIer du livre IX de la quatrième partie du code del’éducation est complété par un article L. 917‑2 ainsirédigé :
« ArtL. 917‑2. – I. – Les accompagnants desélèves en situation de handicap sont recrutés par académie, par lavoie d’un concours externe ou d’un concours interne.
« Sont autorisés à seprésenter au concours interne les accompagnants des élèves ensituation de handicap justifiant d’un minimum de trois ansd’activité.
« Les accompagnements desélèves en situation de handicap stagiaires sont affectés dans undépartement de l’académie au titre de laquelle ils ont étérecrutés. Le choix du département est effectué en fonction des vœuxdes intéressés et dans l’ordre de leur classement à l’un desconcours prévus au I du présent article.
« II. – Lesmodalités d’application de cet article font l’objet d’un décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présente lesmodalités des voies d’accès au corps d’AESH pour les personnesactuellement en poste et les futurs titulaires, à travers lacréation d’un concours externe et d’un concours externe.  Ils’attache à permettre l’intégration des AESH actuels dans lenouveau corps, à travers un concours interne ouvert aux personnesayant trois ans d’expérience.