TITRE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 487)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Carel, Mme Rauch, M. Patrier-Leitus, Mme Bellamy, M. Villiers, Mme Violland, M. Valletoux, M. Thiébaut, M. Pradal, Mme Poussier-Winsback, M. Portarrieu, M. Plassard, Mme Moutchou, M. Mesnier, M. Marcangeli, Mme Magnier, M. Lemaire, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Kochert, M. Kervran, M. Jolivet, Mme Félicie Gérard, M. Gernigon, M. Favennec-Bécot , M. Christophe, M. Benoit, M. Alfandari, M. Albertini et les membres du groupe Horizons et apparentés
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TITRE
Au titre, substitueraux mots :
« créer un corps defonctionnaires »,
les mots : 
« améliorer l’accès à unemploi durable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des AffairesCulturelles et de l’Éducation a adopté plusieurs amendementsidentiques de réécriture de l’article premier.
La proposition de loi ainsimodifiée ne prévoit plus la création d’un corps de fonctionnairespour les AESH, mais la possibilité de les recruter en CDI à l’issuede leur premier CDD de trois ans.
Cette disposition s’inscrit dans lacontinuité des actions engagées depuis 2017 pour améliorer lesconditions d’emploi et de travail des AESH.
Elle permettra de faciliter l’accèsà un contrat de travail durable pour ces personnels. Il s’agitd’une mesure adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale enjanvier 2022 à travers la proposition de loi portée par MichèleVictory et le groupe socialiste.
Cet amendement vise donc à modifierl’intitulé de la présente proposition de loi, en cohérence avec lesmodifications adoptées de manière transpartisane en commission.