ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 487)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Abomangoli
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« a) Après lemot : « État », la fin de la seconde phrase estainsi rédigée : « et intègrent le corps des accompagnantsdes élèves en situation de handicap qui est classé dans lacatégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code généralde la fonction publique. » ; ».
II. – En conséquence, rétablir le bde l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) La dernièrephrase est supprimée ; ».
III. – En conséquence, rétablir le2° de l’alinéa 5 dans la rédactionsuivante : 
« 2° Les troisième,sixième et huitième alinéas sont supprimés ; ».
IV. – En conséquence, supprimerl’alinéa 6. 
V. – Enconséquence, substituer à l’alinéa 7 les deux alinéassuivants : 
« 3° Après le quatrièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèvesen situation de handicap sont recrutés par concours organisés selondes modalités fixées par voie règlementaire qui prévoient uneaffectation des lauréats dans l’un des départements de l’académieau sein duquel ces derniers ont présenté le concours. »
VI. – En conséquence, rétablir leII de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : 
« II. – L’articleL. 611‑1 du code général de la fonction publique est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination dutemps de travail des personnels du corps des accompagnants desélèves en situation de handicap, l’autorité compétente peut tenircompte des sujétions particulières propres à cesemplois. »
VII. – En conséquence, complétercet article par les trois alinéas suivants : 
« III. – Les agentsnon titulaires exerçant dans des établissements d’enseignementpublics ou privés sous contrat d’associationau 1er septembre 2022 sont immédiatementnommés fonctionnaires stagiaires dans le corps des accompagnantsdes élèves en situation de handicap.
« Ceux de ces agents qui neremplissent pas les conditions posées par lesarticles L. 321‑1 à L. 321‑3 du code général de lafonction publique se voient proposer un contrat de travail à duréeindéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de tempsde travail que les fonctionnaires titulaires.
« Les fonctionnairesstagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage,ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre desorientations définies par l’État, par un établissementd’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétencesnécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne despériodes de mise en situation professionnelle dans un établissementd’enseignement et des périodes de formation au sein del’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’untutorat et peut-être adaptée pour tenir compte du parcoursantérieur des fonctionnaires stagiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde réintroduire le dispositif de la proposition de loi tel qu’ilavait été déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale, instaurantla création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour lesaccompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), enrichides amendements proposés lors des débats en commission etrelatifs :
au recrutement en CDI des AESH actuellement en poste qui nerempliraient pas les conditions – notamment denationalité – requises pour bénéficier du statut defonctionnaire ;
à la possibilité de définir, pour les AESH, une durée detravail effectif différente de trente-cinq heures (comme c’est lecas pour les personnels enseignants et de la recherche) de manièreà prendre en compte, au sein des heures travaillées et rémunérées,les missions complémentaires à l’accompagnement réalisées en dehorsde la présence de l’élève en classe ;
à l’organisation des recrutementspar académie et des affectations par département.