ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 487)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Rilhac, Mme Bergé, M. Bataillon, Mme Piron, Mme Brugnera, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Goetschy-Bolognese, M. Henriet, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Sorre et Mme Spillebout
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Leprésent amendement vise à rétablir un gageclassique sur le tabac afin de nepas détourner l’objet de la proposition de loi.