TITRE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 487)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Rilhac, Mme Bergé, M. Bataillon, Mme Piron, Mme Brugnera, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Goetschy-Bolognese, M. Henriet, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Sorre et Mme Spillebout
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TITRE
Au titre, substitueraux mots :
« créer un corps defonctionnaires »,
les mots : 
« améliorer l’accès à unemploi durable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des AffairesCulturelles et de l’Éducation a adopté plusieurs amendementsidentiques de réécriture de l’article premier. 
La proposition de loi ainsi modifiée ne prévoit plus la créationd’un corps de fonctionnaires pour les AESH, mais lapossibilité de les recruter en CDI à l’issue de leur premier CDD detrois ans. 
Cette disposition s’inscrit dans la continuité des actionsengagées depuis 2017 pour améliorer les conditions d’emploi et detravail des AESH. Elle permettra de faciliter l’accès àun contrat de travail durable pour ces personnels. Ils’agit d’une mesure adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationaleen janvier 2022 à travers la proposition de loi portée par MichèleVictory et le groupe socialiste. 
Cet amendement vise donc à modifier l’intitulé de laprésente proposition de loi, en cohérence avec les modificationsadoptées de manière transpartisane en commission.