ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 487)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Gumbs et Mme Mette
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir un gage classique sur le tabac afin de ne pas détournerl’objet de la proposition de loi.