ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Ménard et Mme Besse
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 17 janvier 1975 sur l’interruption volontaire degrossesse (IVG) énonce, dans son article 1er, que « la loi garantitle respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il nesaurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité etselon les conditions définies par la présente loi ».
Ce principe législatif était, lors du débat de la loi de 1975,un élément essentiel qui avait conduit à accepter une « suspension» (c’est le terme employé par l’art. 2 de la loi) des dispositionsdu Code pénal réprimant la pratique de l’avortement (ancien art.317). Il s’agissait d’équilibrer les droits de la mère et ceux del’embryon, en posant une règle dérogatoire au « respect de toutêtre humain dès le commencement de la vie ».
Si la proposition de loi constitutionnelle était votée, elles’imposerait à cette législation qui deviendrait en quelque sortesans objet. C’est l’ensemble de l’édifice législatif relatif àl’IVG qu’il faudrait modifier.