ART. UNIQUE	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. 66‑2. –L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans lesconditions fixées par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation de cette propositionde loi place l’IVG au-dessus des autres droits fondamentaux, en enfaisant un droit absolu, auquel « nul ne peut porteratteinte » ou dont « nul ne peut être privé ».Lorsqu’un droit fondamental est absolu, cela signifie qu’il ne peutpas être limité, ni par les droits ou besoins d’autrui ni parl’intérêt général. Les droits absolus sont très peu nombreux etsont en lien direct avec la dignité humaine. Ainsi, il existe undroit absolu de ne pas être soumis à la torture. L’IVG ne remplitdonc pas les conditions pour faire partie des droits absolus.
Si un « droit à l’IVG »absolu est intégré à la Constitution, il aura des conséquencesjuridiques. Par exemple, le maintien d’un délai légal ainsi que laclause de conscience deviendraient inconstitutionnels. Toute autrecondition à l’IVG que le législateur voudrait poser, y compris dansle seul intérêt des femmes, serait égalementinconstitutionnelle.