ART. UNIQUE	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Elle lui garantit les moyensmis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, àpoursuivre sa grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est utile de garantir unepluralité des sources d’information pour aider la femme dans sonchoix.