ART. UNIQUE	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2par la phrase suivante :
« Elle lui garantit la remised’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides etavantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibatairesou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes parl’adoption d’un enfant à naître. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présentation dans ledossier-guide des aides et droits aux femmes enceintes et despossibilités d’adoption qui leurs sont offertes est une mesure debon sens. Cela pourrait contribuer à résoudre un grand nombre dedrames personnels en présentant aux femmes des perspectives autresque l’avortement, ce qui relève du droit à l’information.
Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait :« C’est toujours un drame et cela restera toujours undrame ». 
Aussi, la prévention doit être abordée dans cette proposition deloi constitutionnelle pour éviter autant que faire se peutl’IVG.