TITRE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Ménard
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TITRE
À la fin du titre, substituer auxmots : 
« protéger et à garantir ledroit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à lacontraception »
les mots : 
« imposer l’interruptionvolontaire de grossesse comme principe constituant de la sociétéfrançaise ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’aucun tente de faire croire que« les droits sexuels et reproductifs » seraient endanger.
Au sénat, la sénatrice LaurenceRossignol s’est emportée au moment de la discussion de la positionde loi de la sénatrice Mélanie Vogel : « Oui l’IVG peutêtre menacée en France, oui nous devons inscrire le droit àl’avortement dans la Constitution. Je me battrai contre tous lesintégristes et les conservateurs qui veulent nous renvoyer àl’avortement clandestin ». Elle s’est même risqué à comparer« ceux qui obligent à dissimuler le corps des femmes et ceuxqui leur interdisent de choisir quand et avec qui elles veulentêtre mère ». 
Face à tant de démagogie, nul douteque qu’il ne s’agit pas ici de protéger un droit en danger maisd’imposer simplement l’interruption volontaire de grossesse commeprincipe constituant de la société française.