ART. UNIQUE	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 parla phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenude pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de la précédentelégislature, une proposition de loi prévoyait de supprimer laclause de conscience spécifique à l’IVG.
Pour les auteurs de la proposition de loi, il y aurait une« double clause de conscience », une spécifique à l’IVGet l’autre de nature générale.
Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient toutle personnel soignant. Et donc il y aurait une clause de trop(celle de l’article L2212‑8 du code la santé publique), qu’ilfaudrait supprimer pour ne pas « stigmatiser » l’IVG parrapport aux autres actes médicaux.
Cet argument est fallacieux.
La clause générale existait avant la loi de 1975 surl’avortement. Si donc le législateur a cru bon d’en introduire unespécifique à l’occasion du vote de cette loi, c’est bien qu’ilfallait une protection supplémentaire pour le médecin, compte tenude la portée de l’acte en cause.
 
Il s’agit d’un droit fondamental des soignants qui sont tenusd’agir en responsabilité et de manière éclairée. Supprimer cetteclause reviendrait à transformer les professionnels de santé enprestataires de service ce qui remettrait en cause la spécificitéde ces professions, à l’encontre de la déontologie médicale.
Une telle initiative contre la clause de conscience des médecinspeut se reproduire. Il convient donc, compte tenu de la portée del’acte, de préserver cette clause en l’inscrivant dans cetteproposition de loi constitutionnelle.