ART. UNIQUE	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Compléter la seconde phrase del’alinéa 2 par les mots :
« en maintenant un délai deréflexion minimal entre la consultation d’information et le recueildu consentement de la femme pour effectuer une interruptionvolontaire de grossesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 1974, lors de l’examen de ceprojet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister surle fait qu’il était nécessaire de prévoir diverses consultationspour mesurer la gravité de la décision :
« Tout en évitant d’instituerune procédure qui puisse la détourner d’y avoir recours, le projetprévoit donc diverses consultations qui doivent la conduire àmesurer toute la gravité de la décision qu’elle se propose deprendre (…) Cette tâche de dissuasion et de conseil revient aucorps médical de façon privilégiée (…) »
Il est nécessaire d’inscrire danscette proposition de loi constitutionnelle le maintien d’un délaide réflexion.