ART. UNIQUE	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Hetzel
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter la seconde phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai deréflexion de sept jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de loi adoptée sousla précédente législature a supprimé tout délai prévuentre l’entretien psycho-social préalable et le recueil duconsentement.
Or le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme uneentrave à l’IVG mais comme une protection pour la patiente afin dene pas prendre une décision précipitée qu’elle pourraitéventuellement regretter par la suite.
Il est nécessaire d’inscrire dans cette proposition de loiconstitutionnelle le maintien d’un délai de sept jours deréflexion.