ART. UNIQUE	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Compléter la seconde phrasealinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« , en maintenant un délai deréflexion de sept jours. Pendant ce délai de réflexion, la femmedoit avoir un accès libre aux informations prévues au premieralinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publiqueainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et auxmères célibataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de loi adoptée sousla précédente législature a supprimé toutdélai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et lerecueil du consentement.
L’IVG n’est pas un acte anodin et il est indispensable dereconnaître que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin deréfléchir. Il n’y a nul besoin de précipitation. Dans un sondageIFOP de 2016 (Les Français et l’IVG), 89 % des Français estimentque l’IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pourles femmes. 
C’est donc de la responsabilité des parlementaires de trouver unéquilibre en maintenant un délai de sept jours et en l’inscrivantdans cette proposition de loi constitutionnelle.