ART. UNIQUE	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Hetzel
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter la seconde phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai deréflexion de quarante-huit heures ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de loi adoptée sousla précédente législature a supprimé le délai de 48heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et lerecueil du consentement.
2016 a vu supprimer le délai de réflexion minimal entre laconsultation d’information et le recueil du consentement de lafemme pour effectuer une IVG.
Sous prétexte de fluidifier le parcours de l’IVG, tous lesdélais seraient ainsi à supprimer.
Compte tenu de l’impact de cet acte, il convient d’inscriredans cette proposition de loi constitutionnelle le maintien decet ultime délai qui permet le temps de la réflexion aprèsl’entretien psycho-social préalable.