ART. UNIQUE	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par lesmots et la phrase suivante :
« , en maintenant un délai deréflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai deréflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informationsprévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de lasanté publique ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunesmères et aux mères célibataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de loi adoptée sousla précédente législature a supprimé le délai de 48heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et lerecueil du consentement.
2016 a vu supprimer le délai de réflexion minimal entre laconsultation d’information et le recueil du consentement de lafemme pour effectuer une IVG.
Sous prétexte de fluidifier le parcours de l’IVG, tous lesdélais seraient ainsi à supprimer.
Or ce temps est nécessaire pour que lafemme puisse avoir un accès libre aux informations ainsiqu’aux différentes aides proposées.
Compte tenu de l’impact de cet acte, il convient d’inscriredans cette proposition de loi constitutionnelle le maintien decet ultime délai qui permet le temps de la réflexion aprèsl’entretien psycho-social préalable.