ART. UNIQUE	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La loi garantit que lalégislation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteintedisproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et decommunication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, a été adoptée uneproposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave àl’interruption volontaire de grossesse.
La mise en ligne d’informationsdifférentes que celles des sites Internet officiels, sur des sitesInternet est assimilée au délit d’entrave prévu par le code de lasanté punissant les agissements de ceux cherchant à empêcher unefemme d’accéder à un hôpital, une clinique ou un établissementspécialisé pour pratiquer une IVG ou s’informer.
Dominique Reynié avait déclaré dansune tribune : « on ne trouve pas sur les sites pointésune hostilité au droit à l’IVG ; aucune apologie de l’entraveà l’IVG, laquelle serait inacceptable (…). En ce qui concernel’IVG, l’appel à la réflexion constitue désormais une opinion quece Gouvernement juge urgent de réduire au silence. Loin desprécieux enjeux de santé, loin du légitime droit des femmes, leprojet de créer un délit d’entrave numérique n’est que l’expressiond’une radicalisation idéologique. C’est une nouvelle menace pour laliberté de penser. »
Il convient donc de préciser danscette proposition de loi constitutionnelle que la législationrelative au délit d’entrave ne porte pas une atteintedisproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et decommunication.