TITRE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Ménard
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TITRE
À la fin du titre, substituer auxmots : 
« protéger et à garantir ledroit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse età la contraception »
les mots : 
« imposer le droit àl’avortement au rang des règles les plus élevées de l’ordrejuridique français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une Constitution est un ensemble detextes juridiques qui définit les institutions de l’État etorganise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes etdes droits fondamentaux. Elle constitue la règle la plus élevée del’ordre juridique.
D’un point de vue plus philosophique, la Constitution est unacte fondateur par lequel une société se constitue une identité, serassemble et se reconnaît.
Or nul n’ignore ici que le droit à l’avortement, et plusparticulièrement son application, ne rassemble pas tous lesFrançais, et c’est leur droit le plus entier. 
Par ailleurs, nul n’ignore non plus que le droit à l’avortementn’est absolument pas remis en question en France puisque chaqueannée 220 000 enfants à naître sont avortés.