ART. UNIQUE	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La loi garantit que lalégislation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité dessources d’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, a été adoptée uneproposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave àl’interruption volontaire de grossesse.
La mise en ligne d’informations différentes que celles des sitesInternet officiels, sur des sites Internet est assimilée au délitd’entrave prévu par le code de la santé punissant les agissementsde ceux cherchant à empêcher une femme d’accéder à un hôpital, uneclinique ou un établissement spécialisé pour pratiquer une IVG ous’informer.
Avec ce délit d’entrave numérique, on aboutit à supprimer mêmel’existence des sites présentant d’autres opinions.
Il convient donc de préciser dans cette proposition de loiconstitutionnelle que la législation relative au délitd’entrave prévoit la pluralité des sources d’information.