APRÈS ART. UNIQUE	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
 
Le titre VIII de la Constitutionest complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à lagestation pour autrui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les lois de bioéthique du 29juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) eststrictement prohibé dans notre pays.
Or, cette interdiction est menacée. De plus en plus de couplesse rendent dans d’autres pays autorisant cette pratique et desmouvements se révèlent favorables à l’évolution de notre droit surce sujet.
Aujourd’hui en France, des entreprises et des particuliers serendent coupables du délit d’entremise en vue de la GPA sanctionnépar l’article 227-12 alinéa 3 du code pénal en proposant leursservices d’intermédiaires entre des Français et des mèresporteuses.
Puisque plusieurs propositions de loi ont pour objet de« graver dans le marbre » un droit fondamental à l’IVG,il semble important d’apporter la même attention à l’interdictiondu recours à la GPA.
C’est pourquoi cet amendement propose d’inscrire dans laConstitution l’interdiction du recours à la GPA.