ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« et à lacontraception ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contraception n’est nullement endanger en France. Preuve en est : le PLFSS 2023 en son article 19prévoyait pour simplifier le parcours des femmes, de permettre ladélivrance avec prise en charge intégrale et sans prescription,directement en pharmacie, de la contraception d’urgence hormonalepour toutes les femmes en âge de procréer.
La tendance est donc à la libéralisation et non à larestriction.