APRÈS ART. UNIQUE	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le titre VIII de laConstitution est complété par un article 66‑3 ainsirédigé :
« Art. 66‑3. – Nul ne peut porter un enfantpour le compte d’un couple de parents d’intention à qui il seraremis après sa naissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les lois de bioéthique du 29juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) eststrictement prohibé dans notre pays.
Or, cette interdiction est menacée.De plus en plus de couples se rendent dans d’autres pays autorisantcette pratique et des mouvements se révèlent favorables àl’évolution de notre droit sur ce sujet.
Aujourd’hui en France, desentreprises et des particuliers se rendent coupables du délitd’entremise en vue de la GPA sanctionné par l’article 227‑12alinéa 3 du code pénal en proposant leurs servicesd’intermédiaires entre des Français et des mères porteuses.
Puisque plusieurs propositions deloi ont pour objet de « graver dans le marbre » un droitfondamental à l’IVG, il semble important d’apporter la mêmeattention à l’interdiction du recours à la GPA.
C’est pourquoi cet amendementpropose d’inscrire dans la Constitution l’interdiction du recours àla GPA.