APRÈS ART. UNIQUE	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le titre VIII de laConstitution est complété par un article 66‑3 ainsirédigé :
« Art. 66‑3. – Nul ne peut faire commerce deson corps en vue de porter un enfant destiné à un ou des parentsd’intention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Certaines femmes disent porter l’enfant pour une femme stériledans une démarche altruiste et consciente. Même s’il y aconsentement, les conséquences en matière de dignité et de droitshumains demeurent : il s’agit de l’exploitation du corps de lafemme et du traitement indigne de l’enfant considéré comme un objetque l’on échange. La question de la liberté de la mère porteuse sepose donc dans ce type de consentement. Et cela s’inscrit dans uneforme de désir d’enfant à tout prix.
La GPA altruiste n’existe pas et ne peut exister.