ART. UNIQUE	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« porter atteinte au droit àl’interruption volontaire de grossesse et à lacontraception »
les mots : 
« contraindre une femme àavorter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Selon un sondage de la BBC en mars 2022 sur la coercition liée àla procréation, 15% des femmes britanniques ont subi des pressionspour avorter. En outre, 3% des femmes interrogées se sont vuesdonner un comprimé ou une autre substance pour provoquer unavortement à leur insu.
Une part non négligeable d’entre elles (5%) a subi de laviolence physique avec l’intention de provoquer une faussecouche.
Les pressions que peuvent subir les femmes pour avortersont réelles et ne doivent pas occultées.