ART. UNIQUE	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 2 : 
« Toute femme majeure estlibre de recourir à un avortement en vue d’interrompre sagrossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour satisfaire les partisans del’inscription de l’IVG dans la constitution, il serait préférablede recourir à un principe positif valorisant la liberté de la femmesans risquer de porter atteinte à la liberté, par exemple, despersonnels de santé.
En commission, il a été clairement dit que la prochaine étapeserait la suppression de la clause de conscience des personnelssoignants. Parce qu’il ne sert à rien d’opposer un droit - celuid’avorter - à une liberté - celle ne pas pratiquer d’avortement -,il convient de mettre ces deux réalités sur un pied d’égalitéjuridique en parlant de liberté.