ART. UNIQUE	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°152
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter la seconde phrase del’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibreentre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contretoute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle del’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen de 1789 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil constitutionnel s’estprononcé à quatre reprises sur l’IVG en 1957, 2001, 2014 et 2016.Il l’a toujours jugé conforme à la Constitution. Cet amendementreprend la décision du Conseil Constitutionnel du 27 juin 2001. Lerespect de la Constitution impose un équilibre entre « d’unepart, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contretoute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femmequi découle de l’article 2 de la Déclaration des droits del’homme et du citoyen ». La loi doit garantir cetéquilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi laprotection de la vie à naître. Tel est le sens de cetamendement.