ART. UNIQUE	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°158
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par la phrasesuivante :
« L’interruption volontaired’une grossesse ne peut être pratiquée que par unmédecin. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son discours de 1974, SimoneVeil affirmait : “l’interruption de grossesse ne peut êtrepratiquée que par un médecin.”
Aussi, pour des raisons de sécurité, il convient derétablir le principe selon lequel une interruption volontaire degrossesse ne peut être pratiquée que par un médecin et del’inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle.