ART. UNIQUE	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°160
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter la seconde phrase del’alinéa 2 par les mots :
« en maintenant un délai deréflexion minimal entre la consultation d’information et le recueildu consentement de la femme pour effectuer une interruptionvolontaire de grossesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 1974, lors de l’examen de ceprojet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister surle fait qu’il était nécessaire de prévoir diverses consultationspour mesurer la gravité de la décision :
« Tout en évitant d’instituer une procédure qui puisse ladétourner d’y avoir recours, le projet prévoit donc diversesconsultations qui doivent la conduire à mesurer toute la gravité dela décision qu’elle se propose de prendre (…) Cette tâche dedissuasion et de conseil revient au corps médical de façonprivilégiée (…) »
Il est nécessaire d’inscrire dans cette proposition de loiconstitutionnelle le maintien d’un délai de réflexion.