ART. UNIQUE	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°166
présenté par
Mme Rixain, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Berta, Mme Brugnera, Mme Caroit, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fuchs, M. Raphaël Gérard, Mme Le Peih, Mme Liso, M. Marion, Mme Métayer, Mme Rilhac et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 2:
« Art. 66‑2. – La loi garantit le droità la contraception et à l’interruption volontaire de grossesseainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Constitution n’étant pas le codede la sécurité sociale, il convient de privilégier la formule laplus brève et conceptuelle possible. A ce titre, les personnesauditionnées se sont accordées sur le fait que le vocable « Laloi garantit (…) » est à privilégier aux formules du type« Nul ne peut (…) ». Cette dernière pouvant faire l’objetd’intrusion de tiers intéressé, d’application partielle du droit ouencore d’interprétations éloignées de l’esprit du Législateur aumoment d’éventuels débats contentieux. Le libellé « La loigarantit (…) » étant beaucoup plus limpide et ne prêtant àaucune confusion ni malentendu.
De même, il semble curieux de dissocier l’interruptionvolontaire de grossesse de la contraception : l’interruptionvolontaire de grossesse n’est qu’un élément de la santéreproductive et la question de la contraception est un préalable audroit à l’avortement. L’une ne va pas sans l’autre.