ART. UNIQUE	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°168
présenté par
Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago et Mme Thomin
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art 66-2. – La loi garantit l’effectivité etl’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse et àla contraception. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés prévoit également l’inscription de lacontraception dans la Constitution.
Parce que IVG et contraception sontintimement liées, en ce qu’elles constituent des solutions auxfemmes ne souhaitant pas commencer ou poursuivre une maternité,
Parce que la contraception,dont la pilule du lendemain, fait également l’objet d’attaques dela part des adversaires de la liberté des femmes, 
Il convient également de renforcerla protection du droit à la contraception en l’inscrivant dans laConstitution.